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Cadre contractuel
Ces conditions encadrent l'accès à Babinou, journal de suivi du bien-être et de la santé d'un chien. Elles expliquent ce que fournit le service, ce qui relève de l'utilisateur et les précautions particulières liées aux partages et aux outils d'intelligence artificielle.
Version 1.0 · mise à jour le 15 août 2026
Babinou est édité par Pierre MARSANNE, personne physique agissant en son nom propre. Babinou n'est pas une société. Le contact contractuel et juridique est contact@babinou.fr.
Les présentes conditions s'appliquent au site, à l'application web installable et aux fonctionnalités associées de Babinou. Elles ne régissent pas les services fournis directement par un vétérinaire, un laboratoire, un hébergeur, Google ou un fournisseur de modèle d'IA, qui disposent de leurs propres conditions.
La création d'un compte et l'utilisation du service supposent la lecture et l'acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité. L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité d'accepter ces conditions.
La version applicable est celle présentée au moment de l'acceptation. Les modifications purement techniques ou favorables peuvent prendre effet dès leur publication. Toute modification substantielle des droits, des finalités de traitement ou des fonctions de partage doit être signalée de manière visible avant son entrée en vigueur et, lorsque la loi l'exige, faire l'objet d'une nouvelle acceptation ou d'un nouveau consentement.
Babinou permet notamment d'enregistrer des informations relatives au chien : profil, alimentation, poids, symptômes, observations, traitements, rendez-vous, analyses, documents et historique quotidien ; d'organiser des rappels ; de produire des synthèses et des exports ; et de partager volontairement tout ou partie du dossier.
Aucune fonction n'est destinée à prendre une décision produisant un effet juridique sur l'utilisateur ni à décider automatiquement d'un traitement médical ou vétérinaire.
L'utilisateur demeure responsable des opérations réalisées depuis son compte avant le signalement d'une compromission, sauf défaillance imputable à Babinou ou disposition impérative contraire. Babinou peut fermer les sessions actives, invalider un lien ou demander une réauthentification lorsqu'un risque est détecté.
L'utilisateur s'engage à :
Les informations concernant la santé d'un animal ne sont pas, à elles seules, des données de santé humaine au sens du RGPD. Elles peuvent toutefois identifier une personne ou révéler des informations personnelles dans les champs libres et documents ; elles doivent donc être saisies avec la même prudence.
Par défaut, les données saisies restent sur le serveur de Babinou et dans les espaces autorisés du foyer. Elles ne sont jamais envoyées automatiquement à un laboratoire, une clinique, un vétérinaire ou un autre professionnel.
Un partage n'intervient que lorsqu'un utilisateur habilité le déclenche : invitation d'un membre, création ou transmission d'un lien professionnel, export, téléchargement ou envoi manuel. Avant de partager, l'utilisateur doit contrôler le destinataire, le périmètre, la durée et la présence éventuelle de données de tiers.
Toute personne détenant un lien secret peut potentiellement accéder aux éléments qu'il ouvre. L'utilisateur doit transmettre le lien par un canal approprié, le révoquer en cas de doute et ne pas le publier. Babinou sécurise la création et la vérification du lien, mais ne contrôle plus les copies, captures ou réutilisations effectuées licitement par le destinataire après réception.
Les fonctions reposant sur un modèle de langage ou un autre service d'IA sont désactivées par défaut. Leur activation doit identifier le fournisseur, le type de données accessibles, la finalité, la zone d'hébergement connue, les durées disponibles et les liens vers ses conditions et sa politique de confidentialité.
L'utilisateur conserve ses droits sur les textes, photos, documents et données qu'il fournit. Il accorde à Babinou une autorisation non exclusive, limitée à la durée du compte et aux opérations techniquement nécessaires pour héberger, sauvegarder, afficher, convertir, exporter et partager ces contenus selon ses choix. Cette autorisation ne permet ni leur vente ni leur utilisation pour entraîner un modèle d'IA Babinou sans accord distinct, explicite et documenté.
Le logiciel, l'interface, la marque, la patte graphique, les textes éditoriaux et les éléments propres à Babinou restent protégés par les droits applicables. L'accès au service ne transfère aucun droit de propriété sur ces éléments.
Babinou met en œuvre des mesures raisonnables de disponibilité, de sécurité et de sauvegarde, mais ne garantit pas un accès permanent ou sans erreur. Une maintenance, un incident réseau, une défaillance d'un prestataire, un événement de force majeure ou une mesure de sécurité peuvent interrompre temporairement le service.
Les sauvegardes servent à restaurer le service après incident ; elles ne remplacent pas un export personnel. L'utilisateur peut télécharger les données structurées disponibles et doit conserver séparément les éléments indispensables à une prise en charge urgente.
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par son manquement. Dans les limites permises par la loi, Babinou ne répond pas d'une décision de soin prise sans professionnel, d'une donnée erronée saisie par l'utilisateur, d'un partage au mauvais destinataire, d'une copie réalisée après un partage autorisé, d'une réponse produite par un service d'IA tiers ou d'un événement extérieur raisonnablement incontrôlable.
Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol, faute lourde, atteinte à l'intégrité physique, violation des règles impératives de protection des données ou chaque fois que la loi interdit de limiter la responsabilité. Elles ne réduisent pas les droits impératifs d'un consommateur lorsqu'ils sont applicables.
Un accès peut être temporairement suspendu en cas de risque de sécurité, d'usage illicite, d'atteinte au service ou de violation grave des présentes conditions. Sauf urgence ou impossibilité, l'utilisateur est informé du motif et peut présenter ses observations.
L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte et l'effacement des données à contact@babinou.fr. Lorsque plusieurs membres partagent un foyer, une demande individuelle n'emporte pas nécessairement suppression du dossier commun : les droits des autres membres et le rôle de chacun sont vérifiés. Un export doit être réalisé avant la fermeture. Les limites, délais de sauvegarde et droits RGPD sont détaillés dans la politique de confidentialité.
L'utilisation du carnet est gratuite et sans limite de durée : toutes les fonctionnalités, tous les dossiers et toutes les saisies sont compris, sans contrepartie publicitaire ni cession de données. Seul l'import de fichiers sur les serveurs (photographies, documents numérisés, PDF) requiert un abonnement ; l'offre gratuite ne comprend aucun espace de stockage. Trois offres mensuelles sont proposées, dont les volumes s'entendent en espace total et non additionnel :
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et incluent la taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur, soit 20 % à la date des présentes. Le montant affiché avant la commande est celui qui est prélevé : aucun supplément n'est ajouté au moment du paiement. Une facture détaillant le montant hors taxes, la taxe et le montant total est mise à disposition à chaque échéance.
L'abonnement est rattaché au compte : une seule souscription couvre tous les dossiers dont l'utilisateur est propriétaire, quel que soit le nombre de chiens. Les fichiers déposés dans un dossier partagé occupent l'espace de son propriétaire, et non celui des personnes qu'il a invitées. À un instant donné, seule l'offre immédiatement supérieure à l'espace en cours est proposée.
La souscription s'effectue en ligne depuis l'application. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé, qui collecte seul les données bancaires : celles-ci ne transitent pas par les serveurs de Babinou et n'y sont jamais enregistrées. La commande n'est formée qu'après acceptation des présentes conditions et validation du paiement.
L'abonnement prend effet dès la confirmation du paiement et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois, jusqu'à résiliation. Chaque échéance donne lieu à un prélèvement du même montant sur le moyen de paiement enregistré.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.
La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@babinou.fr. Le remboursement éventuel intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
L'abonnement est sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment, sans justification, depuis l'espace de gestion accessible dans l'application. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà payée : l'espace souscrit reste disponible jusqu'à cette date, et aucun prélèvement supplémentaire n'intervient ensuite. Les périodes entamées ne sont pas remboursées au prorata, sauf exercice du droit de rétractation ou disposition légale contraire.
Cette règle ne fait pas obstacle à la suppression des données consécutive à la fermeture du compte demandée par l'utilisateur, ni aux durées de conservation décrites dans la politique de confidentialité.
En cas de rejet du prélèvement, l'espace souscrit est maintenu pendant les relances effectuées par le prestataire de paiement. À l'issue de ces relances et faute de régularisation, l'abonnement prend fin et le foyer revient à l'espace gratuit, sans que les fichiers déjà déposés soient supprimés, dans les conditions de l'article 12.5.
Les prix et volumes peuvent évoluer. Toute modification affectant un abonnement en cours est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur, à l'adresse électronique associée au compte. L'utilisateur qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la modification est réputée acceptée à compter de l'échéance suivante. Une modification ne s'applique jamais rétroactivement à une période déjà payée.
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite adressée à contact@babinou.fr peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur. Les coordonnées du médiateur figurent dans les mentions légales. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver l'utilisateur des protections impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence. En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à écrire d'abord à contact@babinou.fr afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ordinaires. Aucune clause des présentes ne peut imposer à un consommateur une juridiction différente de celle que la loi lui permet de saisir.
Si une stipulation est déclarée invalide, les autres restent applicables et la stipulation concernée est interprétée au plus près de son objectif licite. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Les titres facilitent la lecture et ne modifient pas la portée des clauses.
Une question sur ce document ? contact@babinou.fr